Dix votes clés des eurodéputés français (2009- 2014)

on 29 janvier 2014 at 14:37

Les élections européennes approchant, j’ai pensé qu’il serait utile de faire un point sur les votes des parlementaires européens français durant cette mandature. Sont ci-dessous décryptés 10 votes clés, à la fois sur les questions environnementales, économiques et institutionnelles.

Ils serviront aux lecteurs, non seulement à prendre connaissance du travail des eurodéputés sortants mais également de circonstances plus méconnues (erreur de vote, compromis entre la majorité et des groupes d’opposition, courte majorité obtenues à la faveur des absences et des abstentions).

L’interdiction du chalutage profond

Le 10 décembre 2013, le Parlement européen s’est prononcé sur le principe d’une limitation de la pêche profonde à une large majorité.

Il a également approuvé l’article 9 de la résolution et, par là même, a rejeté la proposition visant à l’élimination générale du chalutage de fond après deux ans.

Les votes ci-dessous récapitule le votes des eurodéputés français sur ce vote spécifique ayant conduit au rejet de l’interdiction du chalutage profond (en vert, ceux qui se sont prononcés en faveur de la proposition).

Suite à ce vote, beaucoup d’eurodéputés ont indiqué s’être trompés et avoir voulu initialement voter en faveur de l’interdiction.

Il s’agit d’un vote caractéristique des cafouillages qui peuvent quelque fois avoir lieu en séance plénière et faire basculer une décision.

La remise en cause de l’unanimité dans la réforme des traités

Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté à une forte majorité un rapport sur les problèmes constitutionnels d’une gouvernance à plusieurs niveaux dans l’Union européenne.

L’une des dispositions de ce rapport, soumise à un vote distincte du Parlement, demandait à ce que la prochaine convention étudie la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l’ensemble de l’Union, dès lors qu’elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l’Union.

Cette proposition a été refusée par une majorité d’eurodéputés.

Les votes des eurodéputés, présentés ci-dessous, nous permettent de lire avec précision les opinions plus ou moins favorables aux thèses fédéralistes.

Le marché transatlantique

Deux votes sont présentés ci-dessous : le premier (dit « TTIP 2012 ») présente les voix des eurodéputésle 23 octobre 2012, le second (« TTIP 2013 »)le 23 mai 2013.

Ils permettront aux lecteurs de prendre conscience de l’impact qu’une mobilisation populaire peut avoir sur le vote des parlementaires, en l’espèce sur le vote des parlementaires socialistes.

Les questions environnementales

Les votes présentés ci-dessous (sur l’interdiction des OGM, le 5 juillet 2011, et l’autorisation des farines animales, le 6 juillet 2011) démontrent le consensus qui entoure ces questions environnementales auprès des parlementaires français.

Le Two-Pack : le contrôle des budgets par la Commission

Le 12 mars 2013, après plusieurs mois d’un intense bras de fer avec la Commission européenne et le Conseil,les eurodéputés ont approuvé à une large majorité le nouveau règlement européen, largement commenté sur ce blog, imposant aux Etats la transmission des projets de budgets à la Commission européenne.

Ce vote est caractéristique de la recherche du compromis qui prévaut dans l’Assemblée de Strasbourg. En effet, en échange de leur accord, les eurodéputés socialistes et écologistes, ainsi que les eurodéputés du centre, ont obtenu l’engagement de la Commission sur un travail en faveur de la mise en place des eurobonds.

Ce vote permettra donc aux lecteurs de prendre conscience d’une réalité souvent mal mesurée : la plupart des textes obtient le soutien de la droite et de la gauche au Parlement européen car les partis d’opposition troquent des amendements en contrepartie de leur vote favorable.

Le Six-Pack : le renforcement des sanctions en cas de déficits publics

Le 28 septembre 2011, les parlementaires européens ont approuvé un paquet de six textes visant à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (1997). Ce sont les règles qui régissent la discipline budgétaire des Etats membres. L’un des textes a conduit au strict renforcement des sanctions applicables en cas de déficits publics ou de dette excessive.

Ce vote est intéressant, non pas au niveau du sens des votes (tout à fait prévisible d’un point de vue du clivage gauche-droite), mais au niveau de l’analyse de la majorité qui a permis l’adoption de ce texte : 363 pour (54%),  268 contre (40%) et 37 votes  blancs (6%), auxquels il faut ajouter 68 députés absents lors du vote.

A première vue, la majorité apparaît plutôt appuyée mais l’analyse plus poussée des votes laisse apparaître un fait qui concerne un nombre conséquent de décisions. En réalité, les majorités sont beaucoup serrées qu’il n’y parait.
Le détail des votes des eurodéputés français sur ce règlement constitutif du Six-Pack montre que cinq députés n’ont pas pris par au vote alors que leur groupe s’opposait au texte. De même, Daniel Cohn-Bendit a voté blanc malgré l’opposition du groupe écologiste.
Au total, parmi les groupes parlementaires opposés au texte, on compte 39 députés absents et 37 députés ayant voté blanc. Si tous ces députés s’étaient mobilisés conformément à leur consigne de groupe, 344 voix auraient été décomptées en opposition au texte. Ces chiffres permettent de voir sous une lumière nouvelle la majorité (363 votes pour) qui a permis l’adoption du règlement. En réalité, sur les 37 députés ayant approuvé le texte malgré une consigne de vote défavorable, une petite dizaine a permis de faire basculer le résultat du vote.

Moralité : l’analyse des scrutins du Parlement européen doit souvent, sinon toujours, se faire au regard des votes blancs et des absences.

La réforme des retraites : la promotion de la capitalisation

Le 21 mai 2013, les eurodéputés ont approuvé une résolution portant « sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables ».

Dans cette dernière, ils invitent les Etats, conformément à l’avis de la Commission, à « constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation » .

Les Etats sont également invités par les députés à réformer le premier pilier (répartition) en tenant compte « de l’évolution de l’espérance de vie ». Ces derniers recommandent aux Etats « de bannir toute fixation d’âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite » et critiquent les systèmes de retraite anticipée, considérés comme inefficaces pour réduire le chômage.

Les Etats sont également invités à développer les systèmes d’épargnes-retraite complémentaires privées.

ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon)

C’est peut-être le vote considéré comme étant le plus important par les citoyens.

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a rejeté le traité par 478 voix contre et 39 pour. 165 députés se sont abstenus. Sur les votes reportés ci-dessous, on constate que parmi les 39 députés ayant voté en faveur de l’accord, 21 sont français.

Vous trouverez en cliquant ici le tableau des votes en format excel.

seul le FN  a voté dans l'intérêt des Français