Modèles de lettres pour différents litiges avec votre banque,
Actions collectives en justice contre les banques. Modèle de la lettre n°1 à envoyer
Par Gérard Faure-Kapper
Tout s'accélère dans notre combat pour la justice, et en notre faveur.
Si vous souhaitez vous "inscrire" dans la première class action, envoyez en recommandé avec AR, cette
première lettre à votre banque.
Tenez-nous au courant du résultat sur aplombfrance@gmail.com
Pour les adhérents de l'APLOMB qui ont un dossier en cours, nous allons établir une lettre personnalisée que vous
recevrez dans votre boite mail.
Pour toutes questions, contactez-nous au 01 57 05 86 76 ou sur aplombfrance@gmail.com
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Messieurs,
Un litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions d’intervention sur mon compte. Les montants étant
important il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.
Je suis d’accord avec le fait que ces frais sont conformes à la tarification reprise dans la brochure
« conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais l’inscription d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni paiement.
Vous précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage chacune des parties. En reprenant le
texte avec attention, il n’y a pas d’article impliquant ma volonté d’approuver la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un évènement qui reste à définir.
Si l’on s’en tient à une définition courante : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes
perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier ». Toute la question
réside dans la description de ce traitement particulier.
Un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2010, qui se référait à la convention de compte du Crédit Agricole de
Charente, a fait ressortir que les frais facturés pour traitement particulier n’entrent pas dans le TEG s’ils ne sont pas liés à une opération de crédit. En l’occurrence dans cette affaire, la
preuve n’avait pas été faite du lien entre la facturation et sa cause.
Concernant les frais ou commissions d’intervention prélevés sur mon compte, je souhaite que vous me précisiez pour chacun
d’eux :
Si ces commissions d’intervention rémunèrent un service sans aucun lien avec la décision de payer ou non une
écriture. Dans ce cas, comment justifiez-vous le service que vous rendez ?
Ou si les commissions d’intervention rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence,
qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision et donc sont directement liés au découvert en alourdissant leur
coût.
Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société Générale de Saint Pol de Léon de fournir les
justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.
Je vous fais donc la même demande pour me fournir ces
éléments, et plus précisément pour chaque facture de frais. J’espère une prompte réponse satisfaisante sous 15 jours afin d’éviter une ordonnance portant injonction de faire avec
astreinte. Cette demande est faite dans le cadre d’une class action dans laquelle mon dossier sera présenté.
Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie
d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués
http://antibanque.blogspot.fr/2013/07/actions-collectives-en-justice-contre.html
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